Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 8.03
Versions de la disposition

Texte complet
8.03. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie d’un an de service continu, a droit à un congé de 3 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire total gagné pendant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.03; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.
© Gouvernement du Québec